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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 11. Januar 1995 bezüglich des Genehmigungsverfahrens zur Finanzierung und Subventionierung von infrastrukturmassnahmen in dem von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten und subventionierten Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 11 janvier 1995 procédure d'approbation en vue du financement et subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/01/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1996
Page:29920
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 27/06/1994

Période de vigueur du ... au 01/01/2002