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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des couts d'investissement et la procédure de classement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2023
Page:	65743

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

73577

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 10)

Art. 4: "dix jours après publication au Moniteur belge d’un avis constatant :
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle la modification de l’aide existante contenue à l’article 4, ne constitue pas une aide d’Etat incompatible au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou
2° l’expiration des délais visés l’article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte que la modification de l’aide existante contenue à l’article 4, peut être appliquée." (art. 10)

Période de vigueur

du 07/08/2023 au ...