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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 portant exécution de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre les générations

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2007
Edition:	1
Page:	26374

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Chapitre I (art. 1) : 01/07/2006
Chapitre II (art. 2), III (art. 3), IV (art. 4 et 5) en VI (art. 8 et 9) : pour l'Office national des pensions le 01/07/2006, pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 01/07/2007 et pour les autres institutions visées à l'article 1er, 2° à la date fixée par les Ministres qui ont les pensions dans leurs attributions.

Période de vigueur

du 01/07/2006 au ...