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Intitulé

Circulaire n° 618 du 11 septembre 2012 relative à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2012
Numéro:	618
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/2012
Page:	58833

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée