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Intitulé

Ordonnance du 6 juillet 2023 portant dispositions diverses en matière de recouvrement fiscal et non fiscal réalisé par l'administration fiscale régionale

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2023
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2023
Edition:	1
Page:	64515

Avis du Conseil d'Etat

73219

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 4 et 5, 1° et 2°: 01/01/2024 (art. 37, § 1, al. 1, première phrase) et "uniquement applicables dans la mesure où la notification visée à l’art. 24 ORBC 21/12/2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale a été réalisée à partir du 1er janvier 2024" (art. 37, § 1, al. 1, seconde phrase);
Art. 6 à 10: à fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2030 (art. 37, § 2);
Art. 16, 1°, 17, 1° et 18, 1°: 01/01/2024 (art. 37, § 1, al. 2, première phrase) et "uniquement applicables dans la mesure où la notification visée à l’art. 69 ORBC 06/03/2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale a été réalisée à partir du 1er janvier 2024" (art. 37, § 1, al. 2, seconde phrase);
Art. 19 à 22 et 24, 2°: à fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2030 (art. 37, § 2);
Art. 29 à 32: 01/01/2024 (art. 37, § 1, al. 3, première phrase) et "uniquement applicables dans la mesure où l’avis visé à l’art. 433 du Code des impôts sur les revenus 1992 a été réalisé à partir du 1er janvier 2024" (art. 37, § 1, al. 3 seconde phrase)
Art. 35: à fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2030 (art. 37, § 2).

Période de vigueur

du 10/08/2023 au ...

Remarques 1) Art. 33 à 35: dispositions autonomes

2) Art. 35: "Les articles 73/1, 73/2, 73/3, 73/4 et 75, alinéa 2, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, tels qu'insérés ou modifiés par la présente ordonnance, sont également applicables:
1° à l'impôt régional visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, dont les cotisations sont rattachées aux exercices d'imposition 2018 et antérieurs;
2° aux impôts régionaux visés à l'article 3, alinéa 1er, 10° et 11°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, dont les cotisations sont rattachées aux exercices d'imposition 2019 et antérieurs."