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Intitulé

Loi du 4 juillet 2023 portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2023
Page:	60154

Avis du Conseil d'Etat

73501

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/2023 au ...