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Intitulé

Arrêté 2022/1011 du collège de la Commission communautaire française du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2023
Numéro:	2022/1011
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2023
Page:	59885

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73572

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/07/2023 au ...