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Intitulé

Loi du 4 mai 2020 modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2020
Edition:	1
Page:	43652

23/10/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

66923 + 66924

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: art. 5: "La présente loi s’applique aux conventions qui sont conclues après son entrée en vigueur."

Période de vigueur

du 27/06/2020 au ...