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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2003
Page:	3789

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Articles 1et 2 : 01/01/2002
Article 3 : 01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...