Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 2023 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2023
Page:	56475

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72990 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72990

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...