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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72815

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/06/2023 au ...

Remarques Art. 8, 2°: non analysé car l'acte abrogé a une portée individuelle et n'est pas enregistré dans la base de données.