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Intitulé

Ordonnance du 27 avril 1995 portant assentiment du Protocole d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau adoptés à Regina le 28 mai 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1995
Page:18064
Avis du Conseil d'Etat 24055
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication