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Intitulé

Arrêté 2022/1412 du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 2023 modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège de la Commission communautaire française en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2023
Numéro: 2022/1412
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2023
Edition:1
Page:46006
Avis du Conseil d'Etat 73060
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 12)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...