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Intitulé

Loi du 7 avril 2023 portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2023
Edition:	1
Page:	43338

Avis du Conseil d'Etat

72853

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 7)

Effet:
- Art. 2, alinéa 1er: 19/05/2022 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
- Art. 2, alinéa 2: 14/10/2022 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
- Art. 3, alinéa 1er: 30/06/2022 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
- Art. 3, alinéa 2: 30/09/2022 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
- Art. 3, alinéa 3: 31/12/2022 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
- Art. 4, alinéa 1er: 26/06/2022 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
- Art. 5: 15/12/2022 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
- Art. 6, alinéa 1er: 31/10/2022 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 19/05/2022 au ...

Remarques Art. 5: non analysé car l'arrêté confirmé n'est pas enregistré dans la base de données en raison de son caractère non réglementaire. Pour consulter cet arrêté, voyez: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/10/09/2022010041