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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2023 modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2023
Page:	40142

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72207

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°: 20/03/2023 (art. 2, alinéa 1er)
Art. 1, 2°: jour de publication (art. 2, alinéa 2)

Période de vigueur

du 20/03/2023 au ...