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Intitulé

Loi du 2 mars 2023 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2024 (art. 4: "le premier jour du douzième mois prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...