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Intitulé

Décret du 1er février 2018 portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2018
Page:	10823

Avis du Conseil d'Etat

61305

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/02/2018 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.