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Intitulé

Loi du 14 mars 2023 relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2023
Page:	35845

Avis du Conseil d'Etat

72415

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/04/2023 au ...