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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 112/2016 du 14 juillet 2016

"annule les articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 "en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile""


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2016
Numéro: 112/2016
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/2016
Page:52819
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de l'article 7 annulé: 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...