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Intitulé

Décret du 16 décembre 2022 ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022 - Deuxième ajustement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 16/12/2022 (art. 3: "le jour de son approbation par l'Assemblée")

Effet: année budgétaire 2022: 01/01/2022 - 31/12/2022

TT

Période de vigueur

du 01/01/2022 au 31/12/2022

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication au MB.