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Intitulé

Arrêté 2022/2402 du Collège de la Commission communautaire française du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d’intérêt public de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2023
Page:24375
Avis du Conseil d'Etat 72590
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...