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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2023
Page:	22784

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72680

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel des art. 2 et 3: ces articles "s'appliquent aux établissements existants, au sens de l'article 1er, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement." (art. 6)

Période de vigueur

du 24/02/2023 au ...