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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2023
Page:	21762

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72573 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72573

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/02/2023 au ...