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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/2013
Edition:	3
Page:	94198

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

27/12/2013 (Avis rectificatif)
Avis CE ajouté

Avis du Conseil d'Etat

53950

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014 (art. 21)

Dispositions transitoires: art. 20

TT avec fin de vigueur le 31/12/2017; cette date est déduite: a) de la période de 4 ans couverte par une convention en vertu de l'art. 1, 3°; b) de la période du 01/01/2014 au 31/12/2017 mentionnée dans l'annexe. De plus, l'AR 25/12/2017 'relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017' n'a pas pour effet de prolonger la durée d'application du présent arrêté au-delà du 31/12/2017 car l'AR 25/12/2017 précité définit le régime propre applicable aux plans stratégiques prolongés.

Période de vigueur

du 01/01/2014 au 31/12/2017