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Intitulé

Décret du 14 décembre 2022 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2023
Page:	21397

Avis du Conseil d'Etat

71371

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/02/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51256

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

24/03/2022