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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2022 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2022
Page:56437
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 71653
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur du 15/07/2022 au 30/03/2023