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Intitulé

Loi spéciale du 21 décembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2022
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2022
Edition:1
Page:102922
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 11)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...