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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1975 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/1975
Page:7107
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1975

Période de vigueur du 01/04/1975 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 28/02/1975