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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 2022 modifiant les articles 71ter et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation d'une carte de contrôle électronique par des chômeurs temporaires dans le secteur de la construction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2022
Page:	97496

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72419 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72419

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/12/2022 au ...