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Intitulé

Décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2022
Page:97312
Avis du Conseil d'Etat 71639
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/12/2022 au ...
Remarques Le DRW 24/11/2022 'relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public' auquel les articles 1 et 2 renvoient a seulement été publié le 29/12/2022 dans le MB.