Intitulé

Décret du 6 octobre 2022 modifiant l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public et les articles 43, § 3, 45, § 2ter, 45bis et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité