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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l'Etat et aux examens linguistiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71806

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 24

Période de vigueur

du 08/12/2022 au ...