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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 portant les dispositions diverses relatives au signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2022
Page:	84738

Avis du Conseil d'Etat

71765

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2022 (art. 25: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/12/2022 au ...