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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/2022
Page:	82243

Avis du Conseil d'Etat

64350

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/11/2022 au ...

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