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Intitulé

Dekret vom 4. November 2002 zur Zustimmung zum Stabilisierungs- und Assoziierungsabkommen zwischen den
Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der ehemaligen jugoslawischen
Republik Mazedonien andererseits, zu den Anhängen I, II, III, IV, V, VI und VII, die Protokolle 1, 2, 3, 4 und 5 sowie zur Schlussakte, unterzeichnet in Luxemburg am 9. April 2001

Décret du 4 novembre 2002 portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 04/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2002
Edition:2
Page:58600
Avis du Conseil d'Etat 33083
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2003 au ...