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Intitulé

Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2022
Page:79146
Avis du Conseil d'Etat 71471
Entrée en vigueur / Effet 10/11/2022 (art. 34: "le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 12: à fixer par le Roi (art. 34)
Art. 13 et 15: 01/10/2019 (art. 34)

Période de vigueur du 01/10/2019 au ...
Remarques Art. 20 à 28: dispositions autonomes