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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant exécution des articles 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de cette même loi

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/2022
Edition:	1
Page:	78445

Avis du Conseil d'Etat

71747

Entrée en vigueur / Effet

1) "Le présent arrêté entre en vigueur pour l’élection, en 2022, en vue de la composition de l’assemblée générale des sociétés mutualistes, ainsi que du conseil d’administration de ces entités." (art. 23, alinéa 1)
2) "En ce qui concerne les caisses d'assurances soins qui se transforment en une société mutualiste au 1er janvier 2023, l'installation de l'assemblée générale et du conseil d'administration ne peut avoir lieu qu'après le 31 décembre 2022 et doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2023.
En ce qui concerne les autres entités que celles visées à l'alinéa précédent, qui se transforment en société mutualiste, l'installation de l'assemblée générale et du conseil d'administration peut avoir lieu dès l'obtention, en 2022, de l'agrément par l'Office de contrôle, visé à l'article 70, § 10, de la loi du 6 août 1990, et doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2023." (art. 23, alinéa 2 et 3)