help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 2022 mettant fin à certaines dispositions de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/09/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/2022
Edition:1
Page:77868
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 72098
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2023 (art. 14: "le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 1er, § 2, art. 5, §§ 2 et 3, art. 6, §§ 2 et 3, art. 7, § 2, art. 8, §§ 2 à 10, art. 9, §§ 2 à 9 et art. 10, § 2

Période de vigueur du 01/02/2023 au ...