Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Ordonnance du 13 octobre 2022 relative à la mise en place d'une analyse d'incidences des politiques régionales sur les micro, petites et moyennes entreprises et d'un contrôle de proportionnalité de la réglementation professionnelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/2022
Page:	74003

Avis du Conseil d'Etat

71683

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/03/2023 (art. 18, alinéa 1er); Totalement exécuté:
-art. 1 à 3 (chapitre 1er): 15/12/2022 (AGRBC 24/11/2022)
-art. 14 (alinéas 1 à 3), à l’exception de la dernière phrase de l’alinéa 3: 15/12/2022 (AGRBC 24/11/2022)
-art. 15, 16 et 18: 15/12/2022 (AGRBC 24/11/2022)

Art. 4 à 13 (chapitre 2), art. 14, alinéa 3, dernière phrase et art. 17: 01/09/2024 (art. 18, alinéa 2)

Période de vigueur

du 15/12/2022 au ...