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Intitulé

Loi du 24 juin 2013 réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2013
Edition:	2
Page:	48462

25/03/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51680 pp

Entrée en vigueur / Effet

"le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière"

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...