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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 septembre 2022 prévoyant certaines dérogations aux conditions relatives aux cultures dérobées pour l'année 2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71976

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/06/2022 (art. 3)

Fin de vigueur: 31/12/2022 (art. 3)

TT

Période de vigueur

du 01/06/2022 au 31/12/2022