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Intitulé

Loi du 11 septembre 2022 visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/09/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/2022
Edition:1
Page:70386
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur du 07/10/2022 au ...