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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 août 2022 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2022
Page:	67456

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72048 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72048

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 8)

Période de vigueur

du 16/09/2022 au ...