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Intitulé

Décret du 17 juillet 2002 portant modifications au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

33168

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Période de vigueur

du 01/01/1996 au ...