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Intitulé

Décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2007
Page:	6382

Avis du Conseil d'Etat

41023

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/02/2007 au ...