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Intitulé

Décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2007
Page:6382
Avis du Conseil d'Etat 41023
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/02/2007 au ...