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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2022 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2022
Page:	63730

Avis du Conseil d'Etat

71062

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/09/2022 au ...