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Intitulé

Loi du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2022
Page:	61504

Avis du Conseil d'Etat

71729

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 08/08/2022 au ...