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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 avril 1995 portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/1995
Page:15324
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1995

Période de vigueur du 01/06/1995 au 01/08/1997