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Intitulé

Loi-programme du 1er juillet 2016

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2016
Edition:	2
Page:	40970

13/10/2017 (Traduction allemande)
Art. 8 à 11, 17 à 19, 88 à 91, 93 à 98, 105, 106, 123 à 126 et 128
02/03/2017 (Traduction allemande)
Traduction des articles 1, 3, 4, 7, 24 à 70, 74, 92, 107 à 109, 127 et 129

Avis du Conseil d'Etat

59380 + 59494

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 6: 01/01/2016 (art. 7)
Art. 8 et 9: 01/07/2016 (art. 10)
Art. 11: 10e jour après publication
Art. 12 à 17 (Chapitre 2, Section 1ère): a) entrée en vigueur: 01/07/2016 (art. 19); b) champ d'application temporel et dispositions transitoires: voyez l'article 18 qui énonce respectivement en son alinéa 1er et en son alinéa 2 que "La présente section s'applique aux décisions d’infliger une amende administrative qui sont signifiées à partir du 1er juillet 2016, à l’exception de l’article 16, 1°, qui s’applique aux déclarations d’affiliation souscrites à partir du 1er juillet 2016." et que "Les cas qui ne sont visés à l'alinéa 1er, sont réglés conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente section."
Art. 20: 01/07/2016 (art. 21)
Art. 22: 01/07/2016 (art. 23)
Art. 24: 01/07/2016 (art. 28)
Art. 25 à 27: 01/01/2017 (art. 28)
Art. 29 à 33: 01/07/2016 (art. 34)
Art. 35 à 38: 01/07/2016 et applicable aux revenus qui sont payés ou attribués à partir de cette date (art. 39)
Art. 40 à 42: 01/07/2016 (art. 43)
Art. 44 à 48: 10e jour après publication
Art. 49 : jour de publication (art. 50)
Art. 51 et 52: 10e jour après publication
Art. 53 à 60: 01/01/2016 et pour les périodes déclarables de groupes multinationaux ou les exercices comptables commençant à partir de cette date (art. 64, 2°)
Art. 61 à 63: à partir de l'exercice d'imposition 2017 (art. 64, 1°)
Art. 65 à 74: 10e jour après publication
Art. 75 à 108: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2017 (art. 109); "pas applicable à la contrainte qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur" (art. 108)
Art. 110 à 119: 01/07/2016 (art. 120)
Art. 121 à 129: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 18, alinéa 2 et 108

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Remarques 1) Art. 74: disposition normative autonome concernant l'article 322 du Code 10/04/1992
2) Art. 107: "Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne qu'une créance non fiscale est recouvrée soit conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, soit par l'ancienne administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, par un de ses prédécesseurs ou successeurs juridiques ou par un de ses fonctionnaires, "par voie de contrainte", "par voie de sommation-contrainte", "par la contrainte" ou par des termes similaires faisant référence à la contrainte, il y a lieu de la lire en omettant ces termes.
Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne qu'une créance non fiscale est recouvrée par l'ancienne administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, par un de ses prédécesseurs ou successeurs juridiques ou par un de ses fonctionnaires "comme en matière de recouvrement des droits d'enregistrement ", "conformément aux dispositions de l'article 94 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat" ou "conformément à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 199 ", il y a lieu de la lire comme mentionnant "conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949"."
3) Art. 119: disposition normative autonome concernant l'art. 419 de la L 27/12/2004