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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

237113	(02/06/2022) arrêté modifiant la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale publié au Moniteur belge le 28 juin 2022.
237070	(02/06/2022) L’arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 publié au Moniteur Belge le 28 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale en son article R.100 du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité excès ou détournement de pouvoir.	255471 12/01/2023 Rejet	256106 22/03/2023 Désistement d'instance